Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 84
Versions de la disposition
84. Un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit transmettre au ministre un premier compte, au moyen du formulaire prescrit par le ministre, dans les 7 jours de la première séance. Il doit également utiliser ce formulaire de compte autorisé pour réclamer un montant relatif à des soins ou à des traitements.
En vig.: 2021-10-13
84. Un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit transmettre au ministre un premier compte, au moyen du formulaire prescrit par le ministre, dans les 7 jours de la première séance. Il doit également utiliser ce formulaire de compte autorisé pour réclamer un montant relatif à des soins ou à des traitements.
